Conditions Générales d’Utilisation de Birdynfo

Les termes «Birdynfo» ou «nous» désigne la société Birdynfo
Le terme «Services» désigne les différentes services proposés dans les offres de Birdynfo
Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à aux Services
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à accéder aux Services Birdynfo

2. Acceptation des conditions d’utilisation
Le Client s’engage auprès de Birdynfo à la date de signature du devis (par les différentes parties) mentionnant l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Par la prise de connaissance de ce document, le Client exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

Dans le cadre où la souscription au service Birdynfo est réalisée en ligne, seuls les Clients ayant accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») décrites ci-dessous sont autorisés à souscrire au service Birdynfo. Par la prise de connaissance de ce document, le Client exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

Seuls les Utilisateurs ayant accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») décrites ci-dessous sont autorisés à accéder au service Birdynfo. Par la prise de connaissance de ce document, l’Utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »)

3. Accès aux Services
Chaque Utilisateur est responsable de ses données de connexion aux Services Birdynfo. Ce qui signifie que tout Utilisateur qui se connecte au Services est réputé être la personne physique qui possède les identifiants. La société Birdynfo décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des identifiants. Chaque Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la préservation de leur confidentialité

Chaque Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser les Services Birdynfo.

Les Services Birdynfo sont accessibles de manière permanente, toutefois, Birdynfo peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre, ou interdire l’accès à tout ou partie des Services. Birdynfo ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des Services pour quelque cause que ce soit.

La société Birdynfo ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices, ou manque à gagner causés aux Clients ou aux Utilisateurs suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation des Services.

4. Utilisation
L’Utilisateur s’interdit :
→ D’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans les Services Birdynfo, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de ceux-ci notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données des Services
→ D’utiliser le Services dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire
→ D’entraver le bon fonctionnement des Services
→De collecter des informations relatives aux autres Utilisateurs et Clients, ou de nuire aux autres Utilisateurs et Clients, directement ou indirectement

5. Tarifs
Au 27 octobre 2023, les tarifs mensuels des Services Birdynfo sont les suivants :
→ 3€ (trois euros) hors taxes par Utilisateur si le nombre d’Utilisateurs rattachés au Client est inférieur à 50 Utilisateurs
→ 2,70 € (deux euros et soixante dix centimes) hors taxes par Utilisateur si le nombre d’Utilisateurs rattachés au Client est supérieur à 49 Utilisateurs et inférieur à 1001 Utilisateurs
→ Sur devis par Utilisateur si le nombre d’Utilisateurs rattachés au Client est supérieur à 1000 Utilisateurs
Ces tarifs sont temporaires et amenés à changer, sans que la société Birdynfo ait à en informer préalablement le Client

6. Licences de code
Le services Birdynfo réutilise du code sous licence. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir des détails et/ou le code source correspondant, le cas échéant.

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Birdynfo est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les Services, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Birdynfo accorde à l’Utilisateur et au Client un simple droit d’usage des Services.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments des Services, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée des Services ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. Signalement de contenu
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, vous pouvez signaler un contenu inapproprié via la rubrique « Contactez-nous » du site web Birdynfo.com ou directement sur le site du gouvernement https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/SignalerEtapeAccepter!execute.action

9. Protection des données à caractère personnel
Les données nominatives recueillies par la société Birdynfo dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution de ses Services pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, le Client ou l’Utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à la société Birdynfo toute modification, rectification ou suppression de ces informations par l’envoi d’un courrier postal au siège social de la société Birdynfo.

10. Engagement et durée du contrat
L’engagement se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client ou Birdynfo par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et un préavis minimal de trois (3) mois avant la date de renouvellement.

Le contrat d’abonnement au service est conclu pour une durée de un mois pour la version mensuelle et de un an pour la version annuelle, et est tacitement reconduit par le renouvellement du paiement correspondant à la souscription des Services payants, défini dans la section 5. En cas d’arrêt du paiement, le contrat est résilié, et les parties sont libérées de tout engagement.

La société Birdynfo se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie des Services et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client et les Utilisateurs. La société Birdynfo ne pourra être tenue pour responsable des conséquences en résultant.

11. Données
L’Utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers les Services Birdynfo. La société Birdynfo ne pourra être tenue pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de toute donnée. Birdynfo se réserve le droit de traiter automatiquement ces données, de manière anonyme, dans le but d’améliorer la qualité des Services.

12. Responsabilité
La société Birdynfo s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services sans pour autant le garantir. En cas de faute prouvée de la part de la société Birdynfo, elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédent le mois de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l’Utilisateur ou le Client, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices. La société Birdynfo a choisi de faire héberger ses Services chez un professionnel de l’hébergement et ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. Tout dysfonctionnement indépendant de la volonté de la société Birdynfo ne pourra ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Utilisateur ou du Client.

13. Contestation
Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française, toute contestation devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris.